Article 121
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l’État, occuper ou traverser le territoire qu’en vertu d’une loi.