Article 112
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.