Article 103
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.