Article 93
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.