Article 89
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.