Article 88
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Ils ont leur entrée dans chacune des Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent.
Les Chambres peuvent requérir la présence des ministres.