Article 81
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Si, à la mort du Roi, son successeur est mineur, les deux Chambres se réunissent en une seule assemblée, à l’effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.