Article 75
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.