Article 46
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.