Article 3
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les limites de l’État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu’en vertu d’une loi.