Article 15
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.