Article 126
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.