Article 124
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.