Article 120
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.