Article 103
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.