Article 37
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.