Article 23
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.