Article 15
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.