Article 128
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.