Article 106
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.