Article 103
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.