Article 10
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.