Article 93
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.