Article 91
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi ne peut faire grâce au Ministre condamné par la Cour de cassation que sur la demande de l’une des deux Chambres.