Article 9
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.