Article 89
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.