Article 78
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.