Article 76
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.