Article 55
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les sénateurs sont élus pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les sénateurs sont élus pour quatre ans. Le Sénat est renouvelé intégralement tous les quatre ans.