Article 44
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.