Article 41
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article