Article 37
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.