Article 34
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.