Article 31
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.