Article 118
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.