Article 11
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.