Article 109
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.