Article 106
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.