Article 103
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.