Article 10
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.