Article 89
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.