Article 83
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.