Article 76
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.