Article 28
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.