Article 25bis
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.