Article 129
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.