Article 117
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.