Article 11
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.