Article 10
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.