Article 95
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.